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En l'espèce, une épouse de marin avait échangé des messages sans équivoque et des photographies personnelles intimes sur un site de rencontres avec plusieurs personnes du sexe opposé. Malgré l'absence de relations physiques avec les contacts virtuels, l'époux a assigné son épouse afin de voir prononcer à son encontre un divorce pour faute. Pour mémoire, le divorce pour faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui rend intolérable le maintien de la vie commune et permet d'obtenir la privation du droit à prestation compensatoire.

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C'est la délicate affaire qu'a dû trancher il y quelques jours la Cour de cassation. Et les juges ont décidé en dernier ressort que le seul fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d'un site Internet constitue un «manquement grave et renouvelé» aux obligations du mariage. Un divorce pour faute a donc été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse fautive. Dans ces circonstances, la Cour a aussi rejeté sa demande de prestation compensatoire.

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Partage désactivé Partage désactivé La Cour de cassation a jugé, le 30 avril, que le fait de fréquenter un site de rencontres constitue un "manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage". Elle a rejeté le pourvoi formé par une épouse contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui prononçait le divorce à ses torts exclusifs.

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Développer par AFP publié le 9 mai à 9h59 La seule recherche de relations sexuelles par l'intermédiaire de sites internet peut justifier, pour un époux, que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs. Il s'agit en effet, selon la Cour de cassation, d'une violation «grave et renouvelée» des obligations du mariage. Il est sans importance que les conversations équivoques échangées par mail avec de possibles partenaires n'aient pas abouti à des relations physiques, précisent les juges.

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